Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions applicables aux services proposés sur le site https://score.mecalife.com/ par MecaLIFE (ci-après « le Vendeur »).

2. Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale, qu'elle soit un particulier, un professionnel, un revendeur, un importateur ou tout autre acteur souhaitant obtenir une cotation et des informations relatives à un véhicule.
• Service : Prestation d'évaluation et de cotation du véhicule, fournie par MecaLIFE via la plateforme score.mecalife.com.
• Véhicule : Tout engin motorisé destiné au transport de personnes ou de biens, identifié par un numéro VIN, une immatriculation ou toute autre donnée pertinente.
• Rapport : Le document numérique fourni par MecaLIFE, contenant la cotation de revente et des informations détaillées sur le véhicule.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par MecaLIFE pour le compte du Client, via le site score.mecalife.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande.

4. Services proposés

Le site score.mecalife.com fournit une cotation de revente optimale ainsi que diverses informations sur le véhicule, notamment :

• Marque, Modèle et Finition exacte
• Motorisation, Cylindrée, Puissance
• Type de Boîte de Vitesse et Type de Transmission
• Pays de Provenance & Date de Production
• Prix du Véhicule Neuf et Prix Total des Options

MecaLIFE s'efforce d'offrir une information fiable et pertinente, sans garantir une exactitude absolue. Le Rapport constitue un outil d'aide à la décision. Il n'a pas valeur de certification officielle et n'engage pas la responsabilité de MecaLIFE en cas de transaction ou d'utilisation ultérieure des informations.

5. Conditions d'utilisation du Service

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGV. Le Client fournit des informations exactes et légitimes sur le véhicule. Il évite toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux droits de tiers. Le Client comprend que le Service reste un outil informatif. Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des informations fournies.

6. Prix et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix varient selon le type de véhicule, ses caractéristiques et la profondeur de l'analyse. Le tarif est indiqué au moment de la commande.
• Paiements acceptés : Carte bancaire, Google Pay, Apple Pay.
• Facturation : Pour les particuliers, un ticket de paiement et une preuve de règlement fournis par notre prestataire (Stripe) sont envoyés par email.
• Remboursement : Le Vendeur accepte de rembourser le Client qui apporte une preuve formelle de l'inexactitude des informations fournies.

7. Exécution du Service

Une fois le paiement confirmé, MecaLIFE génère et met à disposition le Rapport. Le Client reçoit la cotation MecaSCORE par email. L'exactitude des données dépend de la qualité des sources utilisées. MecaLIFE s'engage à fournir le Rapport sous 1 à 3 heures, pendant les jours et horaires ouvrés de la société.

8. Limites de responsabilité

MecaLIFE décline toute responsabilité en cas :

• D'informations inexactes fournies par le Client
• D'erreurs causées par des bases de données externes ou des sources tierces
• De problèmes techniques affectant temporairement l'accès au Service
• D'utilisation des informations à des fins commerciales, juridiques ou financières sans vérification préalable

Le Client assume seul les conséquences découlant de l'utilisation du Rapport.

9. Garanties

MecaLIFE n'accorde aucune garantie légale ou commerciale sur l'exactitude absolue des informations. Le Service est informatif et ne constitue pas une expertise juridique, technique ou financière. En cas d'inexactitude avérée, le Client peut demander un remboursement selon les conditions prévues à l'article 6.

10. Support et service client

Le support client est assuré par email pendant les horaires d'ouverture, du lundi au samedi, de 8h à 12h et de 14h à 19h. Les délais de réponse peuvent varier en fonction de la complexité de la demande.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur.

12. Durée, modification et mise à jour des CGV

Les CGV s'appliquent tant qu'elles sont publiées sur le site. MecaLIFE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles versions sont immédiatement applicables aux commandes passées après leur mise en ligne. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV.

13. Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne technique…), les obligations de MecaLIFE sont suspendues pendant la durée de l'événement. Le Client est informé de tout retard ou report, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de MecaLIFE sont compétents, après tentative de résolution amiable du différend.

15. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Cette acceptation intervient avant la commande et vaut engagement contractuel.